La Communauté d’agglomération peut être amenée à participer directement à la réalisation d’une politique d’intérêt strictement communal. Cette participation s’effectue à travers les fonds de concours, la mise à disposition d’une ingénierie administrative et technique particulière ou par toute autre modalité légale et convenue entre la municipalité et l’établissement de coopération intercommunale.
L’équité entre les communes
L’équité
Constatant parfois des disparités entre les douze communes membres de l’intercommunalité, le Président de la Communauté d’agglomération fait le choix d’un traitement équitable de chacune des collectivités.
Au bénéfice d’une plus grande cohésion entre ses membres, l’Espace Sud Martinique n’admet ni faveurs, ni privilèges, à aucune municipalité, à moins qu’une différence objective de situation ou la conduite d’une politique publique particulière ne motive une quelconque différence de traitement. Cette différence de situation est constatée par les élus communautaires réunis en Bureau ou en Conseil communautaire.
Le bassin de solidarités
Le bassin de solidarités est une partie du territoire communautaire regroupant au moins deux communes contigües ou non, et sur laquelle s’applique des politiques publiques particulières, motivées par des situations factuelles et des besoins spécifiques.
Les élus communautaires veillent au respect de l’équité sur l’ensemble du territoire. La création d’un bassin de solidarités ne peut donner lieu à une distorsion du développement économique et social sur le territoire intercommunal.
La rationalisation du fonctionnement de la communauté d’agglomération au bénéfice des communes
Le transfert de compétences à la communauté d’agglomération de l’Espace Sud par les communes membres
Outre le respect des dispositions du droit en vigueur en matière de transferts de compétences à l’établissement de coopération intercommunale, tout transfert de compétence des communes vers l’intercommunalité donne lieu au préalable à toutes les évaluations et discussions nécessaires à en établir le caractère absolument nécessaire.
Tout transfert des communes vers l’intercommunalité doit se traduire en un gain d’efficacité et d’économies d’échelle parfaitement vérifiable pour l’ensemble du territoire intercommunal.
Tout transfert de compétences à l’intercommunalité donne lieu à la révision de l’attribution de compensation liée à tout transfert de charges entre l’EPCI et ses communes membres.
Une évaluation chiffrée et argumentée de ces transferts a lieu devant les élus réunis en conseil communautaire, à l’issue d’un délai de deux ans à compter de l’acquisition de cette compétence par la Communauté d’Agglomération. Le conseiller communautaire en charge des relations avec les communes, ou à défaut, le Président de la communauté d’agglomération, réalise cette présentation. Un vote des conseillers communautaires détermine le maintien du transfert ou le renvoi de la compétence vers les communes.
La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLET) est associée à cette démarche.
De la possibilité de déléguer des compétences
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, une commune peut déléguer, par convention, tout ou partie de l’une de ses compétences à la Communauté d’Agglomération, y compris pour la réalisation ou la gestion de projets structurants pour son territoire.
