L’article L.5216-5-III du CGCT prévoit que l’exercice de certaines compétences figurant dans les statuts est subordonné.
C’est la ligne de partage au sein d’une compétence entre les domaines d’action transférés à la communauté Espace Sud et ceux qui demeurent au niveau communal.
La définition de l’intérêt communautaire par les élus communautaire recouvre une dimension politique et stratégique .
Elle doit tenir compte de la soutenabilité financière des compétences transférées à la Communauté
L’intérêt communautaire peut être modifié à n’importe quel moment de la mandature
Actuellement l’intérêt communautaire en vigueur est le suivant :
| COMPETENCE | INTERÊT COMMUNAUTAIRE |
| Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire | Actions d’accompagnement des entreprises et porteurs de projets Opérations collectives d’accompagnement d’au moins 12 entreprises dans les centres bourgs et bourgs étendus Observation des dynamiques commerciales Accompagnement des initiatives visant à fédérer les commerçants au travers d’Unions Commerciales |
| Définition, Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ; | Zone d’aménagement concerté disposant d’au moins un des caractéristiques suivantes : périmètre ou nature de(s) l’activité(s) ayant un impact sur plusieurs communes située à proximité des routes nationales ou départementales Création et la réalisation de toute autre zone d’aménagement concert correspondant aux orientations du contrat de mandature. Constitution de réserves foncières nécessaires à ces aménagements |
| Politique du logement d’intérêt communautaire ; | Création d’une instance intercommunale de coordination dans le cadre du Programme Local de l’Habitat pour accompagner les projets communaux de logements sociaux Observatoire de l’Habitat |
| Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ; | Actions d’incitation à la création de logements d’urgence ou temporaire par des aides financières ou la mise à disposition de foncier, Autres actions et aides financières en faveur du logement social, définies dans le cadre du programme local de l’habitat après accord du conseil communautaire à la majorité des deux tiers, |
| Actions, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; | Etablissement d’une cartographie des besoins sur le territoire en la matière, Actions en faveur du logement des personnes défavorisées définies dans le cadre du programme local de l’habitat (foyer – logement pour les jeunes travailleurs, résidence séniors, centre d’hébergement pour les sans domicile fixe, centre d’hébergement pour les personnes en détresse..) après accord du conseil communautaire à la majorité des deux tiers, |
| Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire. | Opérations d’amélioration du parc immobilier bâti social correspondant aux orientations fixées par le programme local de l’habitat après accord du conseil communautaire à la majorité des deux tiers |
| Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale d’intérêt communautaire ; | Mise en place et la gestion d’un plan pluriannuel pour l’insertion et l’emploi (PLIE), d’une mission locale intercommunale (MIL) Mise en œuvre d’une charte territoriale pour le renouvellement urbain et la cohésion sociale |
| Dispositifs locaux, d’intérêt communautaire, de prévention de la délinquance | Mise en œuvre d’un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) Mise en œuvre de projets intercommunaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance |
| Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire | Création ou l’aménagement et l’entretien des voiries internes des zones d’activités économiques communautaires, Création ou l’aménagement et l’entretien des voiries desservant les équipements communautaires à partir des voies structurantes existantes. Ne pourra être déclaré d’intérêt communautaire que le linéaire de voie compris entre l’équipement communautaire et la voie existante |
| Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire | Création ou l’aménagement et la gestion de parcs de stationnement dédiés à des équipements communautaires. |
| Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements sportifs d’intérêt communautaire | Tout futur équipement sportif correspondant au programme opérationnel du projet de territoire de l’Agglomération qui dispose d’au moins 2 des caractéristiques suivantes : absence d’équipements similaires dans la Communauté en termes de technicité absence d’équipements similaires dans la Communauté en termes de nature des activités prévues – localisé à proximité des routes nationales ou départementales garantissant des accès directs et fluides |
| Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels d’intérêt communautaire | Tout futur équipement culturel d’une capacité d’accueil de 500 places assises au minimum et localisé à proximité des routes nationales ou départementales garantissant des accès directs et fluidesqui dispose d’au moins 2 des caractéristiques suivantes : absence d’équipements similaires dans l’agglomération en termes de technicité absence d’équipements similaires dans l’agglomération en termes de nature des activités prévues correspondant au programme opérationnel du projet de territoire de l’Agglomération |
La communauté d’agglomération de l’Espace Sud Martinique en sa qualité d’établissement public de coopération intercommunale est soumise au principe de spécialité. La communauté d’agglomération ne peut régler, par ses délibérations, les affaires qui excèdent ses compétences. Toute politique menée par la communauté d’agglomération doit nécessairement être reliée à une compétence détenue par l’intercommunalité.
