Telles que définies par l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2016, et complétées par les lois postérieures, les compétences de la communauté d’agglomération de l’Espace Sud Martinique sont les suivantes :
Compétences obligatoires
En matière de développement économique :
- Actions de développement économique (aides aux entreprises compatibles avec le schéma régional de développement économique) ;
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;
- Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme, (sans préjudice de l’animation touristique, qui est une compétence partagée) ;
En matière d’aménagement de l’espace communautaire :
- Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de secteur ;
- Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale (sous réserve de validation des communes-membres qui ont dans ce cas un droit d’opposition) ;
- Définition, Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ;
- Organisation de la mobilité.
En matière d’équilibre social de l’habitat :
- Programme local de l’habitat ;
- Politique du logement d’intérêt communautaire ;
- Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ;
- Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ;
- Actions, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
- Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire.
En matière de politique de la ville :
- Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale d’intérêt communautaire ;
- Dispositifs locaux, d’intérêt communautaire, de prévention de la délinquance.
- En matière d’accueil des gens du voyage :
- Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil.
En matière environnementale :
- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ;
- Eau ;
- Assainissement des eaux usées ;
- Gestion des eaux pluviales urbaines ;
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Compétences supplémentaires
- Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ;
- Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire ;
- En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maitrise de la demande d’énergie ;
- Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements sportifs d’intérêt communautaire.
Autres compétences supplémentaires exercées par la Communauté d’Agglomération
- Restauration scolaire : production et livraison des repas ;
- En matière de fourrière animale : participation financière au fonctionnement des organismes en charge de l’accueil en fourrière des animaux domestiques ;
- Informatisation des services municipaux et des écoles ;
- Animation de démarches de Gestion Intégrée des zones Côtières en faveur de la protection et de la valorisation du littoral ;
- Gestion des espaces naturels faisant l’objet d’une convention avec des propriétaires publics ;
- Pose, aménagement et entretien d’abribus et de points d’arrêt sur le territoire de l’Espace Sud Martinique ;
- Animation et promotion du réseau intercommunal des bibliothèques et médiathèques du Sud ;
- Animation et promotion d’activités sportives et culturelles communautaires.
Voir aussi
Martinique Transport
1 min de lecture
L’intérêt communautaire
4 min de lecture
La promotion du tourisme
1 min de lecture
La mutualisation
5 min de lecture