Lors de l’octroi d’une subvention, l’établissement de coopération intercommunale veille à ne pas créer de rente de situation à l’endroit d’un bénéficiaire, même reconnu pour ses qualités professionnelles.

Sans méconnaître le droit en vigueur, et dans le respect des principes énoncés à l’article L3 du code de la commande publique, la communauté d’agglomération met en concurrence les différents prestataires présents dans un secteur d’activité déterminé, pour la réalisation de l’une de ses missions dans le cadre de ses compétences définies dans ses statuts et éventuellement complétées par la loi ou par la jurisprudence, dès lors que l’octroi de subventions fait l’objet d’un conventionnement supérieur à une année civile.

Aucune convention annuelle ou pluriannuelle ne peut faire l’objet d’une tacite reconduction.

La convention est soumise à une double validation. Elle est nécessairement validée par le Bureau, puis par le Conseil communautaire, en fonction du montant octroyé.

Un bilan de l’activité du prestataire subventionné par convention est présenté annuellement en commission, puis en Bureau. Il est présenté en Conseil communautaire dans le cas où le montant de la subvention requiert un vote de cette instance.

Ce bilan présente aussi l’utilisation faite des subventions publiques de manière détaillée.

Il ne peut y avoir de subvention au bénéfice d’aucun prestataire dès lors que celle-ci porte sur une activité qui ne repose sur aucune compétence détenue par la communauté d’agglomération.

Une subvention peut ne pas résulter que de l’octroi d’une somme en numéraire, mais peut consister en l’octroi d’une aide en nature, telle que la mise à disposition d’un local ou de matériels divers.

Une liste des prestataires conventionnés est mise à disposition des élus communautaires.

Doivent y figurer obligatoirement :

  • Le nom de l’entité ;
  • Son statut ;
  • Son adresse ;
  • Son numéro SIRET ou SIRENE ;
  • L’identité du représentant légal ;
  • L’objet social ;
  • Les principales réalisations ;
  • Le montant des sommes et aides octroyées ;
  • La durée du conventionnement ;
  • La date de la première convention.
  • Une copie de la convention est transmise à l’élu communautaire sur sa demande.

Conformément à la règlementation, les éléments de nature personnelle et confidentielle sont barrés.