Les commissions sont un maillon essentiel de la chaine de décision de la Communauté d’agglomération de l’Espace Sud Martinique. Elles ne rendent pas de décisions, mais des avis. Les avis des commissions sont transmis aux élus communautaires pour décision finale.

Il existe deux types de commissions : les commissions légales et les commissions thématiques.

Le Président de la communauté d’agglomération est Président de droit de toutes les commissions thématiques. Il délègue sa charge à chacun des Vice-Présidents de commission élus en conseil communautaire.

Les commissions thématiques sont chargées d’étudier tous sujets sur lesquels l’intercommunalité détient une compétence ou tout sujet sur lequel l’intercommunalité a décidé d’user de son influence.

Dans cette dernière hypothèse, la saisine d’une commission à ce titre, est décidée par le Bureau communautaire ou, le cas échéant, par le Conseil communautaire.

Le Conseil communautaire peut décider de la création d’autant de commissions thématiques que nécessaire, à l’appréciation souveraine de ses seuls élus.

Ces commissions peuvent être temporaires ou permanentes, par décision de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale.

Pour la meilleure information de l’ensemble des élus communautaires, les avis rendus en commission sont explicitement motivés.

Afin de s’assurer du consentement sûr et certain de l’élu à la présentation d’un sujet en Bureau ou en Conseil communautaire, les avis rendus en commission thématique et soumis aux élus de ces deux instances sont signés par le Vice-Président ou la Vice -Présidente de la commission concernée.
Cette signature est manuscrite, datée et le sceau de l’intercommunalité doit figurer à proximité. Le nom et le prénom du signataire doivent aussi être manuscrits et précéder la signature. À défaut de signature manuscrite, une signature électronique est requise, à la condition de l’identification parfaite du signataire.

En cas d’empêchement, Le Vice – Président de la commission peut déléguer cette signature à un autre membre de la commission. Cette délégation doit être explicite.

Le Vice – Président de chaque commission est responsable de la bonne tenue de sa commission et décide de l’ordre du jour. Il veille au respect des dispositions du Règlement Intérieur approuvé par la délibération n°110/2020 du 17 décembre 2020.

Les agents de l’administration de la communauté d’agglomération assistent le Vice -Président de la commission et lui fournissent les éléments nécessaires à la bonne tenue de l’instance. Ils ne se substituent pas à lui, ni aux autres élus communautaires, et ne sauraient en conséquence que s’exprimer sur les sujets présentés en commission. Les agents s’expriment avec l’accord ou sur invitation du Président de la commission ou de son représentant.

Les commissions légales

Est une commission légale, une commission dont la création est imposée par la loi.

Par l’effet des délibérations 46/2020, 47/2020, 48/2020, 54/2020 du 6 août 2020, la Communauté d’agglomération de l’Espace Sud Martinique dispose sept commissions légales :

  • La Commission d’appel d’offres et délégation de service public
  • La Commission de réforme des biens
  • Le Comité technique et le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (fusionnés au sein du Comité Social Territorial à compter de décembre 2022)
  • La Commission consultative des services publics locaux (CCSPL)
  • La commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID)
  • La Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées (CLET)
  • La Commission de Contrôle Financier

Une assiduité aux travaux des commissions légales, notamment aux commissions d’appel d’offres est exigée.

Les commissions thématiques

Les commissions thématiques constituent des instances d’informations, de réflexions, de partages, et de propositions. Elles préparent et examinent les dossiers en lien avec leurs thématiques.
Lorsqu’une question concerne plusieurs commissions, des commissions mixtes peuvent être organisées, elles sont alors co-présidées par leurs vice-présidents respectifs.

Par la délibération 49/2020 du 6 août 2020, 14 commissions thématiques ont été créées :

Chaque commission est composée de 7 membres élus.

Il peut être créé autant de commissions thématiques que les missions de la communauté d’agglomération l’impose.

Dans le respect des dispositions de l’article L. 5211-40-1 du code général des collectivités territoriales, un conseiller municipal peut suppléer un conseiller communautaire pour une réunion au sein d’une commission. Ce conseiller municipal assiste à la commission, mais ne peut participer au vote. Des personnalités extérieures peuvent être invitées par le Président de la commission à apporter leur éclairage sur un sujet donné.

Le plan de mandature sera suivi annuellement par une séance spéciale organisée à cet effet via une commission spécialement dévolue à cet effet et composée : des Vice-Présidents, du cabinet, de la Direction Générale des Services et des Directions Générales Adjointes. Les directeurs peuvent être appelés à y participer, en cas de besoin.

Une assiduité aux travaux des commissions thématiques est exigée.