Les conditions générales de la mutualisation
La mutualisation est l’instrument de coopération intercommunale par excellence. Elle consiste à mettre des moyens techniques, financiers, humains, matériels et autres à disposition de l’ensemble des communes membres de la communauté d’agglomération, dans des conditions de stricte égalité de traitement, et dans le respect du droit en vigueur et du principe de subsidiarité.
La mutualisation peut aussi consister en la mise en commun de moyens entre communes, par la commune la mieux dotée, au sein de la communauté d’agglomération.
La Communauté d’agglomération est cheffe de file de l’opération de mutualisation lorsque celle-ci concerne l’ensemble des communes membres. Dans cette situation, toute mutualisation doit faire l’objet d’une évaluation préalable, notamment en termes de coûts.
Les rapports entre les communes et l’intercommunalité sont transparents. Les bénéfices et les inconvénients des domaines mutualisés ou dont il est prévu la mutualisation sont détaillés dans le rapport d’évaluation préalable.
Aucune aggravation de l’état des finances de la communauté d’agglomération ou des communes membres ne doit résulter d’une opération de mutualisation.
La mutualisation doit répondre à une nécessaire rationalisation des moyens, et à une amélioration de la qualité et de l’efficacité du service rendu aux collectivités communales, ainsi qu’aux administrés.
Nonobstant les exigences inhérentes à une mutualisation efficace et pérenne, les domaines et secteurs dans lesquels doivent s’opérer une telle opération sont exclusivement déterminés par les élus communautaires. Les domaines de mutualisation ainsi que les modalités seront formalisés dans un document de référence approuvés par le Conseil communautaire.
La mise à disposition de matériel communautaire
Dans le cadre de la mutualisation, la communauté d’agglomération de l’Espace Sud Martinique peut disposer d’un parc de matériel, véhicules et autres engins, pouvant être mis à disposition des communes membres.
Les communes concernées et la communauté d’agglomération déterminent librement les modalités de mise à disposition. Celle-ci peut être réalisée à titre gracieux ou onéreux, avec ou sans la présence du personnel de l’Espace Sud pour l’exploitation dudit matériel.
Le renforcement ponctuel des services communaux et communautaires par des agents extérieurs
Dans le cadre d’une plus grande solidarité entre les communes, et le partage d’une ingénierie profitable à la concrétisation d’une véritable prospérité partagée, la mutualisation peut aussi consister en la mise à disposition de personnel qualifié, dans le respect du droit en vigueur, pour la réalisation de missions ponctuelles le renforcement ponctuel des services communaux ou intercommunaux par un ou plusieurs agents extérieurs. Une convention règle les modalités de ce renforcement ponctuel.
Est un agent extérieur, au sens de ce Pacte de gouvernance, un agent public titulaire ou contractuel exerçant une mission temporaire au profit d’une administration d’accueil, sur le ressort du territoire de la Communauté d’agglomération de l’Espace Sud Martinique.
Ce personnel peut être mis à disposition des communes intéressées, soit par la communauté d’agglomération, soit par la commune la mieux dotée dans le ressort de l’établissement.
La communauté d’agglomération peut faire appel à des agents qualifiés, titulaires ou contractuels des communes membres, pour la satisfaction de ses besoins propres.
Les entités bénéficiaires de la mise à disposition de personnel d’un agent extérieur garantissent un bon accueil et de la bienveillance à l’égard de l’agent ou des agents travaillant à leur profit.
Les services communs
Toujours en vue de l’amélioration qualitative des services rendus aux usagers des services publics, la communauté d’agglomération peut, dans le cadre du principe de subsidiarité, et dans le respect de ses compétences et des compétences communales, communautariser un ou plusieurs de ses services. Une telle opération équivaut à un transfert de service.
Les modalités de communautarisation de services sont librement déterminées par les communes membres et la communauté d’agglomération, en fonction de leurs besoins.
La création d’un service commun est cependant soumise aux normes juridiques en vigueur.
La commune la mieux dotée peut aussi créer, avec ses communes voisines moins bien pourvues, un ou plusieurs services mutualisés, notamment en présence de problématiques identiques et en présence d’un plus-value potentielle notable en termes de qualité du service rendu à l’administré.
En cas de création d’un ou de plusieurs services communs entre collectivités communales voisines, la communauté d’agglomération de l’Espace Sud Martinique n’intervient qu’en présence d’un litige, à titre de médiateur, et si l’intérêt intercommunal est menacé, soit du fait de l’opération de mutualisation elle-même, soit du fait du litige.
La création de service communs donne lieu à la création d’une convention en ce sens. Cette convention doit contenir a minima les modalités financières, le lieu d’implantation du ou des services communs, périmètre d’activités du service, la composition du service et la situation administrative des agents.
Les groupements de commandes
Le groupement de commandes répond à une nécessité d’économies d’échelle dûment exposées et justifiées de manière précise par les services administratifs. Cette évaluation préalable est validée par les élus communautaires réunis en Bureau ou en Conseil communautaire après avis de la commission des finances.
Les biens meubles ne faisant pas l’objet de spécifications techniques ni d’exigences spécifiques, et pouvant faire l’objet d’une utilisation indistincte par l’ensemble des communes membres de la communauté d’agglomération, peuvent toujours faire l’objet d’un groupement de commandes.
Les prestations spécialisées ne peuvent faire l’objet d’un groupement de commandes que s’il est démontré que le résultat financier serait favorable à l’ensemble des membres du groupement.
Les élus concernés par le groupement de commande sont informés en permanence de l’état d’avancement de la procédure de groupement de commande.
La direction générale des services et le cabinet du Président de la communauté d’agglomération se chargent de transmettre les informations nécessaires aux élus et aux administrations des communes membres du groupement.
Après concertation, le Président de la communauté d’agglomération peut mettre fin au groupement de commandes avant aboutissement de la procédure. L’administration de l’établissement de coopération intercommunale entérine le refus de mener la procédure du groupement de commandes à son terme. Les agents de l’administration ont néanmoins le devoir de prévenir le Président de la communauté d’agglomération et son cabinet des conséquences de la fin de la procédure.
La formation des agents
La coopération peut aussi consister en la formation des agents de la communauté et ceux des communes, ceci, en lien ou non avec le CNFPT.
