Le Bureau communautaire est un organe collégial présidé par le Président de l’intercommunalité, et est composé de 20 conseillers communautaires, soit les 14 vice-Présidents et de 6 conseillers délégués.

Le Bureau communautaire est apartisan.

Conformément à l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, les attributions du Bureau sont celles qui lui ont été déléguées par le Conseil communautaire, à l’exception :

  • Du vote du budget, institution et fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances
  • De l’approbation du compte administratif
  • Des dispositions à caractère budgétaire prises par un EPCI à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales
  • Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’EPCI
  • De l’adhésion de l’établissement à un établissement public
  • Des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville

En application de la délibération n° 42/2020 du 30 juillet 2020 du Conseil communautaire, les attributions du Bureau communautaire de l’Espace Sud Martinique sont les suivantes :

  • Approuver les modifications les plans de financement
  • Autoriser les modifications de demandes de subvention
  • Délibérer sur l’octroi de subventions d’un montant maximal de 35 000 euros à des organismes extérieurs
  • Décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers entre 4600 euros et 20 000 euros
  • Fixer dans la limite de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la CAESM à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes
  • Passer les conventions de servitudes relatives aux réseaux divers (eau, assainissement, etc.)
  • Décider de la conclusion de convention de partenariat avec des organismes extérieurs pour un montant maximal de 20 000 euros
  • Décider des créations de postes dans la limite des crédits inscrits au budget, ainsi que des suppressions et modifications de postes
  • Prendre des délibérations fixant le cadre des autorisations spéciales d’absence du personnel
  • Pendre des délibérations relatives aux modalités d’avancement de grade du personnel de la Communauté d’agglomération de l’Espace Sud de la Martinique
  • Décider de réformer le matériel de la Communauté d’agglomération de l’Espace Sud de la Martinique
  • Délibérer sur le recrutement des vacataires dans la limite des crédits inscrits au budget
  • Accorder un mandat spécial aux élus du conseil communautaire dans le cadre de missions correspondant à des projets de la Communauté d’agglomération de l’Espace Sud Martinique et autoriser le remboursement des frais afférents aux déplacements pour mission de ces élus dans les conditions fixées par la délibération en vigueur.

Outre ses fonctions décisionnelles, le Bureau communautaire est chargé de demander à l’administration de rendre compte de l’avancée des décisions prises en conseil communautaire.