Webinaire enregistré en Live avec l’ADIL et la chambre des notaires de la Martinique et de la Guyane.
L’indivision successorale se produit lorsque plusieurs personnes héritent d’un même bien en même temps, et doivent donc le partager entre elles. Cela peut se produire lorsque les biens d’une personne décédée sont transmis à plusieurs héritiers, comme des enfants ou des frères et sœurs.
Dans une indivision successorale, les héritiers deviennent co-propriétaires du bien et doivent donc prendre des décisions ensemble sur son utilisation et sa gestion. Cela peut inclure des décisions sur la vente ou la location du bien, ou sur les dépenses liées à sa maintenance. Il est important que les héritiers arrivent à un accord sur ces décisions, car ils sont tous responsables de la gestion du bien. Si les héritiers ne peuvent pas s’entendre, ils peuvent demander l’aide d’un juge pour résoudre les conflits. Il est important de noter qu’une indivision peut être difficile à gérer et peut entraîner des coûts importants, il est donc fortement recommandé de consulter un notaire pour élaborer un testament qui permette d’éviter cette situation et de planifier efficacement l’avenir de son patrimoine.
Les risques de l’indivision successorale
La propriété indivise d’un bien est essentiellement une forme de copropriété. Cela signifie que deux personnes ou plus partagent la totalité des droits de propriété sur le même bien, chaque propriétaire ayant une autorité légale et un titre de propriété complets. Cette forme de propriété comporte certains risques, car toutes les parties concernées ont un pouvoir de décision égal et doivent parvenir à un consensus si des changements importants doivent être apportés à la propriété. En outre, les colocataires sont responsables de toutes les dettes contractées par les autres locataires, il est donc important qu’ils comprennent leurs responsabilités et obligations avant de conclure ce type d’accord. N’oubliez pas que l’indivision ne peut être révoquée unilatéralement – tous les propriétaires doivent se mettre d’accord sur la manière de procéder afin de garantir une prise de décision éthique et responsable concernant le domaine.
Le wébinaire en détails
- Définition de l’indivision successorale : Il s’agit de comprendre ce qu’est l’indivision successorale et comment elle se forme.
- Fonctionnement de l’indivision successorale : Les droits et obligations des héritiers dans le cadre de l’indivision successorale sont expliqués. Les différents actes possibles en matière d’indivision successorale sont également discutés.
- Gestion de l’indivision successorale : Deux modes de gestion de l’indivision successorale sont présentés : le régime légal et l’indivision conventionnelle.
- Nature des héritiers et leurs droits : Les héritiers ont des droits de jouissance sur les biens indivis, mais ils doivent respecter la destination du bien et les droits des autres indivisaires. Si un indivisaire occupe le bien à titre privé, il peut être tenu de verser une indemnité d’occupation aux autres indivisaires.
- Héritier réservataire : Un héritier réservataire est un héritier qui a une part réservée par la loi, c’est-à-dire qu’il ne peut pas être déshérité. Cela peut être un descendant du défunt ou, à défaut d’enfants, le conjoint survivant.
- Conjoint survivant : Le conjoint survivant, qui n’est pas divorcé, a également des droits dans la succession. En l’absence de descendants directs, le conjoint survivant peut devenir l’héritier réservataire.
- Autres héritiers : En l’absence de conjoint survivant et de descendants, d’autres membres de la famille, tels que les collatéraux et les ascendants, peuvent être considérés comme héritiers. Ils sont classés par ordre de priorité selon la loi.
- Ordre et degré des héritiers : En l’absence de conjoint survivant, les héritiers sont classés par ordre et degré. Les enfants et descendants sont les premiers à hériter, suivis des frères et sœurs, puis des grands-parents et enfin des autres membres de la famille (cousins, etc.). Si un conjoint survivant non divorcé existe, il peut également hériter.
- Droits des héritiers directs : Les héritiers directs ont des droits spécifiques sur la succession. La “réserve héréditaire” est la part de la succession qui est réservée par la loi à certains héritiers (les enfants, par exemple). La “quotité disponible” est la part de la succession dont le défunt peut disposer librement par testament.
- Réserve héréditaire et quotité disponible : La réserve héréditaire et la quotité disponible sont déterminées en fonction du nombre d’enfants. Par exemple, si le défunt a un enfant, la réserve héréditaire est de la moitié de la succession, et la quotité disponible est également de la moitié.
- Droits du conjoint survivant : Le conjoint survivant a plusieurs droits, dont le droit au logement temporaire (pendant un an) et le droit de demander à la succession de prendre en charge une année de loyer si le conjoint est locataire. Le conjoint survivant a également le droit de demander un droit viager au logement, qui peut être exercé jusqu’à sa mort. Enfin, le conjoint survivant a le droit de demander une pension.
- Actes de conservation : Ce sont des actes qui ont pour but de conserver les biens de la succession. Ils peuvent être effectués par un seul indivisaire sans l’accord des autres.
- Actes d’administration : Ce sont des actes qui concernent la gestion courante des biens de la succession. Ils peuvent être effectués par un seul indivisaire sans l’accord des autres, à moins que la majorité des indivisaires ne s’y oppose.
- Actes de disposition : Ce sont des actes qui modifient de manière importante les biens de la succession, comme la vente d’un bien. Ils nécessitent l’accord de tous les indivisaires.
- Mandat successoral conventionnel : Il s’agit d’un mode de gestion de l’indivision où un mandataire (qui peut être une personne physique ou morale, un indivisaire ou une personne tierce) est nommé pour gérer provisoirement tout ou partie des biens de la succession, dans l’intérêt et pour le compte des héritiers. Le mandataire est tenu de rendre compte de tous les actes qu’il effectue. L’intervention d’un mandataire est nécessaire lorsqu’un héritier est placé sous protection juridique. La durée de la mission du mandataire peut être déterminée ou indéterminée. La rémunération de la mission du mandataire n’est pas obligatoire, mais si elle est rémunérée, c’est à la charge des indivisaires.
- Mandat successoral judiciaire : Ce type de mandat fait intervenir un juge pour nommer un mandataire.
- Actes de disposition : Ce sont des actes qui modifient de manière importante les biens de la succession, comme la vente d’un bien. Ils nécessitent l’accord de tous les indivisaires.
- Mandat successoral judiciaire : Ce type de mandat fait intervenir un juge pour nommer un mandataire. Cela peut être nécessaire en cas de succession complexe, de blocage ou si un héritier accepte la succession à concurrence de l’actif net (c’est-à-dire qu’il accepte de payer les dettes de la succession à hauteur de ce qu’il a reçu). La demande de nomination d’un mandataire judiciaire peut être formulée par toute personne ayant un intérêt dans l’indivision, y compris un héritier ou un créancier de la succession.
- Indivision conventionnelle : Il s’agit d’un mode d’aménagement et d’organisation de l’indivision où les héritiers passent une convention pour déterminer l’exercice de leurs droits respectifs et la gestion des biens. L’objectif n’est pas nécessairement de sortir de l’indivision par le biais d’un partage, mais plutôt d’organiser au mieux l’exercice de leurs droits et la gestion des biens. La convention peut également déterminer les pouvoirs du gérant de l’indivision. Cette convention doit être rédigée par un notaire si elle concerne des biens immobiliers, sinon elle est considérée comme nulle.
Dans tous les cas rapprochez-vous d’un notaire. Wébinaire enregistré en septembre 2022.
