Règlementation

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations du conseil municipal visé au second alinéa de l’article L. 2121-24 et les arrêtés du maire, à caractère règlementaire, visés au deuxième alinéa de l’article L. 2122-29, sont publiés dans un recueil des actes administratifs.

Ces textes s’appliquent aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale.

Ce recueil est mis à la disposition du public au siège de la Communauté d’Agglomération de l’Espace Sud Martinique et le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition par affichage aux lieux habituels de l’affichage officiel.
Les contrats, conventions, mentions et actes de toutes natures annexés à ces décisions, peuvent  être consultés auprès des services de la Communauté d’Agglomération de l’Espace Sud.