CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU) DE L’APPLICATION DE LA COMMUNAUTE D\u2019AGGLOMERATION DE L\u2019ESPACE SUD (CAESM)<\/p>\n\n\n\n
SudEnv est une application gratuite pour smartphone et tablette, destin\u00e9e \u00e0 contribuer \u00e0 la qualit\u00e9 de vie au sein de la Communaut\u00e9 de l\u2019Agglom\u00e9ration de l\u2019Espace Sud (nomm\u00e9e par la suite “CAESM”). Ce portail mobile unique offre l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des services pratiques en temps r\u00e9el, contributifs et personnalisables.<\/p>\n\n\n\n
Vous pourrez notamment, depuis la page d\u2019accueil, consulter le calendrier de collecte et les consignes de tri, effectuer des demandes de bacs, identifier les bornes d\u2019apport volontaire, suivre les actualit\u00e9s de la CAESM \u00e0 travers les activit\u00e9s de la Direction de l\u2019Environnement & du Cadre de vie ainsi qu\u2019acc\u00e9der \u00e0 des prestations de services personnalis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Avant de se connecter sur l\u2019application, chaque utilisateur doit lire et accepter les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation (nomm\u00e9es par la suite CGU), ainsi que les r\u00e8gles relatives \u00e0 la Politique de confidentialit\u00e9. L\u2019utilisation de l\u2019application suppose l\u2019acceptation, par l\u2019utilisateur, de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des CGU et r\u00e8gles de confidentialit\u00e9, qu\u2019il reconnait du m\u00eame fait en avoir pris pleinement connaissance. Par la signature, mat\u00e9rialis\u00e9e par l\u2019acceptation, des pr\u00e9sentes CGU chaque utilisateur entend consentir \u00e0 ses stipulations. Cette acceptation sera r\u00e9put\u00e9e avoir la m\u00eame valeur qu\u2019une signature manuscrite de la part de l\u2019utilisateur.
\u00c0 tout moment vous pouvez revenir sur ce consentement (en vous adressant au service support et en d\u00e9sinstallant l\u2019application).<\/p>\n\n\n\n
Le service support de l\u2019application est accessible par courrier \u00e9lectronique \u00e0 : sudenv@espacesud.fr ou par courrier postal \u00e0 CAESM \u2013 Direction de l\u2019Environnement & du Cadre de Vie \u2013 Lotissement Frangipaniers \u2013 97228 Sainte-Luce.<\/p>\n\n\n\n
Attention, CAESM utilise les donn\u00e9es d\u2019un prestataire pour proposer les diff\u00e9rents services en temps r\u00e9el de g\u00e9olocalisation des camions collecteurs, de demande de bacs, de signalements d\u2019anomalie ou encore de l\u2019envoi d\u2019infos flash. Par cons\u00e9quent, CAESM ne pourrait \u00eatre tenue responsable en cas d\u2019indisponibilit\u00e9 de ces fonctionnalit\u00e9s ainsi que l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019afficher les diff\u00e9rentes informations.
Si vous constatez un probl\u00e8me, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous tenir inform\u00e9 en envoyant un message \u00e0 sudenv@espacesud.fr que nous puissions r\u00e9tablir ce service dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 1. PREAMBULE
Les pr\u00e9sentes CGU ont pour objet l’encadrement juridique des modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition des services de l’application mobile SudEnv (nomm\u00e9e par la suite “APP”), g\u00e9r\u00e9e par la Communaut\u00e9 d\u2019Agglom\u00e9ration de l\u2019Espace Sud (nomm\u00e9e par la suite la “CAESM”) et son utilisation par l’utilisateur (nomm\u00e9 par la suite “Utilisateur”).
Les CGU doivent \u00eatre accept\u00e9es sans aucune r\u00e9serve ni restriction par tout Utilisateur souhaitant acc\u00e9der aux diff\u00e9rents services de l\u2019application. Elles constituent le contrat entre l’APP et l’Utilisateur. L\u2019acc\u00e8s \u00e0 l’APP par l\u2019Utilisateur signifie son acceptation des pr\u00e9sentes CGU.
L\u2019Utilisateur est tenu d\u2019accepter les pr\u00e9sentes CGU pour tout t\u00e9l\u00e9chargement et pour toute utilisation de l\u2019Application Mobile en cochant la case \u00ab J\u2019accepte que la collectivit\u00e9 collecte et utilise mes donn\u00e9es personnelles saisies dans ce formulaire dans le but de traiter ma requ\u00eate \u00bb.
En cas de non-acceptation des CGU stipul\u00e9es dans le pr\u00e9sent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer \u00e0 l’acc\u00e8s aux diff\u00e9rents services propos\u00e9s par l’APP. CAESM se r\u00e9serve le droit de modifier unilat\u00e9ralement et \u00e0 tout moment le contenu des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation.
Les Utilisateurs seront inform\u00e9s de la modification des pr\u00e9sentes par le biais de la publication des CGU actualis\u00e9es. Les CGU modifi\u00e9es prendront effet a\u0300 partir de leur publication. La poursuite de l\u2019utilisation de l\u2019APP suite a\u0300 cette publication constituera une acceptation de la nouvelle version des pr\u00e9sentes.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 2. OBJET<\/p>\n\n\n\n
L’APP permet \u00e0 l’Utilisateur un acc\u00e8s gratuit aux services suivants :
Consulter le calendrier de collecte, les consignes de tri ainsi que les actualit\u00e9s ;
G\u00e9olocaliser les diff\u00e9rents points d\u2019int\u00e9r\u00eats et la position des camions de collecte ;
Effectuer des demandes de dotation ou r\u00e9paration de bacs ;
Recevoir des notifications et alertes ;
Acc\u00e9der facilement aux contenus publi\u00e9s par la Collectivit\u00e9 (rapports annuels, r\u00e8glement de collecte, guides pratiques etc.).<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 3. ACCES A L\u2019APPLICATION<\/p>\n\n\n\n
L’APP est accessible gratuitement \u00e0 tout Utilisateur ayant un acc\u00e8s \u00e0 Internet via mobile ou r\u00e9seau wifi. L\u2019Utilisateur admet connaitre les limitations et contraintes propres au r\u00e9seau internet et, \u00e0 ce titre, reconna\u00eet notamment l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2018une garantie totale de la s\u00e9curisation des \u00e9changes de donn\u00e9es. En aucun cas, CAESM ne pourra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e responsable du fait de la perte de donn\u00e9es r\u00e9sultant du r\u00e9seau et du point d\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet.<\/p>\n\n\n\n
CAESM vous informe que les informations renseign\u00e9es dans l\u2019APP sont h\u00e9berg\u00e9es sur les serveurs d\u2019un prestataire externe en charge de la prestation d\u2019h\u00e9bergement sous-trait\u00e9e.
La responsabilit\u00e9 de CAESM ne peut \u00eatre engag\u00e9e en raison d\u2019une indisponibilit\u00e9 technique de la connexion, qu\u2019elle soit due notamment \u00e0 un cas de force majeure, \u00e0 une maintenance ou intervention de l\u2019h\u00e9bergeur, \u00e0 une gr\u00e8ve interne ou externe, \u00e0 une panne de r\u00e9seau, \u00e0 une coupure d\u2019alimentation \u00e9lectrique, ou encore \u00e0 une mauvaise configuration ou utilisation du p\u00e9riph\u00e9rique de l\u2019Utilisateur.<\/p>\n\n\n\n
Les donn\u00e9es de l\u2019Utilisateur seront conserv\u00e9es pour toute la dur\u00e9e de l\u2019utilisation de l\u2019APP jusqu\u2019\u00e0 sa suppression, et pour les 3 ans qui suivent la fin de cette relation. Sur demande, CAESM peut proc\u00e9der \u00e0 l\u2019effacement des donn\u00e9es personnelles recueillies lors de l\u2019utilisation de l\u2019APP, sous r\u00e9serve que l\u2019Utilisateur n\u2019utilise plus le service.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 4. ACCES AUX SERVICES DE L\u2019APP<\/p>\n\n\n\n
L\u2019utilisation des services de l\u2019APP est limit\u00e9e \u00e0 la Martinique et pour certaines fonctionnalit\u00e9s au territoire strict de l\u2019Espace Sud.
Tous les frais support\u00e9s par l’Utilisateur pour acc\u00e9der aux services de l\u2019APP (mat\u00e9riel informatique, logiciels, connexion Internet, mises \u00e0 jour du syst\u00e8me d\u2019exploitation des appareils mobiles etc.) sont \u00e0 sa charge.<\/p>\n\n\n\n
L’APP met en \u0153uvre tous les moyens mis \u00e0 sa disposition pour assurer un acc\u00e8s de qualit\u00e9 \u00e0 ses services. L’obligation \u00e9tant de moyens, l’APP ne<\/p>\n\n\n\n
s’engage pas \u00e0 atteindre ce r\u00e9sultat.
Tout \u00e9v\u00e9nement d\u00fb \u00e0 un cas de force majeure ayant pour cons\u00e9quence un dysfonctionnement du r\u00e9seau ou du serveur n’engage pas la responsabilit\u00e9 de CAESM.<\/p>\n\n\n\n
L’acc\u00e8s aux services de l’APP peut \u00e0 tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans pr\u00e9avis pour des raisons techniques, de maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige \u00e0 ne r\u00e9clamer aucune indemnisation suite \u00e0 l’interruption, \u00e0 la suspension ou \u00e0 la modification du pr\u00e9sent contrat.
L’Utilisateur a la possibilit\u00e9 de contacter le support technique via l\u2019adresse sudenv@espacesud.fr.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 6. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE<\/p>\n\n\n\n
CAESM est propri\u00e9taire exclusif de tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle portant sur la structure de l\u2019APP, sauf mention expresse contraire.<\/p>\n\n\n\n
Les marques, logos, signes et tout autre contenu de l’APP font l’objet d’une protection par le Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et plus particuli\u00e8rement par le droit d’auteur.<\/p>\n\n\n\n
Les pr\u00e9sentes CGU n\u2019entrainent le transfert d\u2019aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle au profit de l\u2019Utilisateur tant sur la structure que le contenu de l\u2019APP. L’Utilisateur sollicite l’autorisation pr\u00e9alable de l’APP pour toute reproduction, publication, copie des diff\u00e9rents contenus.
L’Utilisateur s’engage \u00e0 une utilisation des contenus de l’APP dans un cadre strictement priv\u00e9. Une utilisation des contenus \u00e0 des fins commerciales est strictement interdite.
Toute repr\u00e9sentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques d\u00e9pos\u00e9es et services propos\u00e9s par l\u2019application, par quelque proc\u00e9d\u00e9 que ce soit, sans l\u2019autorisation pr\u00e9alable, expresse et \u00e9crite de l\u2019\u00e9diteur, est strictement interdite, \u00e0 l\u2019exception des \u00e9l\u00e9ments express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s comme libres de droit sur l\u2019application.
Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilit\u00e9. L’Utilisateur s’engage \u00e0 ne pas mettre en ligne tout contenu ill\u00e9gal (incitation \u00e0 la haine raciale, injure, diffamation, harc\u00e8lement, apologie du terrorisme, images violentes ou p\u00e9dophiles\u2026) et tout contenu pouvant porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats, \u00e0 l\u2019image et \u00e0 la vie priv\u00e9e de tierces personnes. Tout recours en justice engag\u00e9 par un tiers l\u00e9s\u00e9 contre l\u2019APP sera pris en charge par l’Utilisateur.
Le contenu de l’Utilisateur peut \u00eatre, \u00e0 tout moment et pour n’importe quelle raison, supprim\u00e9 ou modifi\u00e9 par l’APP. L’Utilisateur ne re\u00e7oit aucune
justification et notification pr\u00e9alablement \u00e0 la suppression ou \u00e0 la modification du contenu Utilisateur.
ARTICLE 5. NOTIFICATIONS<\/p>\n\n\n\n
Si une disposition des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales est jug\u00e9e ill\u00e9gale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera r\u00e9put\u00e9e divisible des autres dispositions et n\u2019affectera ni leur validit\u00e9 ni leur applicabilit\u00e9. Ces pr\u00e9sentes conditions d\u00e9crivent l\u2019ensemble de l\u2019accord entre l\u2019Utilisateur et CAESM. Elles remplacent tous accords ant\u00e9rieurs ou contemporains \u00e9crits ou oraux. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales ne sont pas cessibles, transf\u00e9rables ou sous-licenciables par l\u2019Utilisateur lui-m\u00eame.<\/p>\n\n\n\n
Toute notification concernant les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ou la politique de confidentialit\u00e9 doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par \u00e9crit et doit \u00eatre remise en mains propres \u00e0 CAESM ou transmise par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception aux adresses indiqu\u00e9es dans les mentions l\u00e9gales de l\u2019APP, en pr\u00e9cisant vos noms, pr\u00e9noms, coordonn\u00e9es et objet de la notification.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 7. DROIT APPLICABLE, MEDIATION ET JUGE COMPETENT<\/p>\n\n\n\n
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont soumises \u00e0 l\u2019application du droit fran\u00e7ais. CAESM conserve le droit de les modifier \u00e0 tout moment.
Les litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales seront r\u00e9gl\u00e9s en priorit\u00e9 par la voie d\u2019un r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable. A d\u00e9faut, les parties sont tenues de saisir un m\u00e9diateur pr\u00e9alablement \u00e0 toute saisine judiciaire. A d\u00e9faut d\u2019accord entre les parties, le Tribunal Judiciaire est le seul comp\u00e9tent pour r\u00e9soudre les litiges.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 8. CONTACT<\/p>\n\n\n\n
Si vous avez des questions ou des plaintes \u00e0 formuler concernant la pr\u00e9sente CGU \u00e0 caract\u00e8re personnel ou les pratiques de l’APP en mati\u00e8re de traitement des informations, vous pouvez nous contacter comme suit :<\/p>\n\n\n\n
\u2022Courrier : CAESM \u2013 Direction de l\u2019Environnement & du Cadre de Vie \u2013 Lotissement Frangipaniers \u2013 97228 SAINTE-LUCE ;<\/p>\n\n\n\n
\u2022 Via l\u2019adresse e-mail : sudenv@espacesud.fr ;<\/p>\n\n\n\n
\u2022 Via le formulaire de contact de l\u2019APP<\/p>\n\n\n\n
Pour tout litige, faute de r\u00e9solution amiable, l\u2019Utilisateur peut saisir un m\u00e9diateur aupr\u00e8s des M\u00e9diateurs de Justice \u2013 Tribunal Judiciaire de Fort-de-France, 35 Boulevard G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, BP 633, 97200 Fort-de-France.<\/p>\n\n\n\n
Pour l\u2019utilisation des donn\u00e9es personnelles, l\u2019Utilisateur peut introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale de l\u2019Informatique et des Libert\u00e9s, 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.<\/p>\n\n\n\n
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
au 31 d\u00e9cembre 2021<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 1. PREAMBULE<\/p>\n\n\n\n
Les pr\u00e9sentes r\u00e8gles relatives \u00e0 la politique de confidentialit\u00e9 ont pour but d’exposer aux utilisateurs de l\u2019application SudEnv :
\u2022 La mani\u00e8re dont sont collect\u00e9es et trait\u00e9es leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 savoir toutes les donn\u00e9es \u00e9tant susceptibles d’identifier un utilisateur. Il s’agit notamment du pr\u00e9nom et du nom, de l’\u00e2ge, de l’adresse postale, l’adresse mail, la localisation de l’utilisateur ou encore son adresse IP ;
\u2022 Les droits des utilisateurs concernant ces donn\u00e9es personnelles ;
\u2022 Les notions de responsabilit\u00e9 li\u00e9es au traitement et \u00e0 la transmission des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n\n\n\n
Cette politique de confidentialit\u00e9 compl\u00e8te les Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation et les mentions l\u00e9gales que les Utilisateurs peuvent \u00e9galement consulter via l\u2019APP.<\/p>\n\n\n\n
En utilisant l\u2019APP, l\u2019Utilisateur atteste avoir lu et compris la pr\u00e9sente politique de confidentialit\u00e9 et en accepte les conditions.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 2. PRINCIPES GENERAUX EN MATIERE DE COLLECTE ET TRAITEMENT DE DONNEES<\/p>\n\n\n\n
Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 5 du R\u00e8glement europ\u00e9en 2016\/679, la collecte et le traitement des donn\u00e9es des Utilisateurs de l\u2019APP respectent les principes suivants :
\u2022 Lic\u00e9it\u00e9, loyaut\u00e9 et transparence : les donn\u00e9es ne peuvent \u00eatre collect\u00e9es et trait\u00e9es qu\u2019avec le consentement de l\u2019Utilisateur propri\u00e9taire des donn\u00e9es. A chaque fois que des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel seront collect\u00e9es, il sera indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019utilisateur que ses donn\u00e9es sont collect\u00e9es, et pour quelles raisons ses donn\u00e9es sont collect\u00e9es ; \u2022 Finalit\u00e9s limit\u00e9es : la collecte et le traitement des donn\u00e9es sont ex\u00e9cut\u00e9s pour r\u00e9pondre \u00e0 un ou plusieurs objectifs d\u00e9termin\u00e9s dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation ;
\u2022 Minimisation de la collecte et du traitement des donn\u00e9es : seules les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des objectifs poursuivis par l\u2019APP sont collect\u00e9es ;<\/p>\n\n\n\n
\u2022 Conservation des donn\u00e9es r\u00e9duites dans le temps : les donn\u00e9es sont conserv\u00e9es pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, dont l\u2019utilisateur est inform\u00e9 ;
\u2022 Int\u00e9grit\u00e9 et confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es collect\u00e9es et trait\u00e9es : le responsable du traitement des donn\u00e9es s\u2019engage \u00e0 garantir l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es collect\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Afin d\u2019\u00eatre licites, et ce conform\u00e9ment aux exigences de l\u2019article 6 du r\u00e8glement europ\u00e9en 2016\/679, la collecte et le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne pourront intervenir que s\u2019ils respectent au moins l\u2019une des conditions ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9es :
\u2022L\u2019Utilisateur a express\u00e9ment consenti au traitement ;
\u2022Le traitement est n\u00e9cessaire \u00e0 la bonne ex\u00e9cution d\u2019un contrat ;
\u2022Le traitement r\u00e9pond \u00e0 une obligation l\u00e9gale ;
\u2022Le traitement s\u2019explique par une n\u00e9cessit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats vitaux de la personne concern\u00e9e ou d\u2019une autre personne physique ;
\u2022Le traitement peut s\u2019expliquer par une n\u00e9cessit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat public ou qui rel\u00e8ve de l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 publique ;
\u2022Le traitement et la collecte des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont n\u00e9cessaires aux fins des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes et priv\u00e9s poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 3. DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES ET TRAITEES<\/p>\n\n\n\n
CAESM et ses partenaires s\u2019engagent \u00e0 traiter les donn\u00e9es qui leurs sont communiqu\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 8 d\u00e9cembre 1992 relative \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e en mati\u00e8re de traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n\n\n\n
DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES ET TRAITEES<\/p>\n\n\n\n
Les informations \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es automatiquement ou fournies par vos soins sur l\u2019application SudEnv sont les suivantes :
Informations de compte
-Civilit\u00e9, Nom, Pr\u00e9nom, Profession ;
-T\u00e9l\u00e9phone, adresse postale, e-mail ;
-Coordonn\u00e9es de l\u2019entreprise, la collectivit\u00e9 ou l\u2019\u00e9tablissement scolaire les cas \u00e9ch\u00e9ants
-Donn\u00e9es de facturation.<\/p>\n\n\n\n
Informations de g\u00e9olocalisation :
-Emplacement approximatif ou pr\u00e9cis d\u00e9termin\u00e9 par le GPS de votre appareil mobile ;
-Donn\u00e9es GPS diverses lorsque l\u2019application est active.
Donn\u00e9es de connexion et d\u2019appareil :
-Informations sur la fa\u00e7on dont vous avez utilis\u00e9 l\u2019APP
-Dates et heures d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019APP ;
-Donn\u00e9es sur l\u2019appareil et identifiants uniques ;
-Pages de l\u2019APP que vous avez visualis\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
DONNEES ANNEXES COLLECTEES ET TRAITEES<\/p>\n\n\n\n
Les informations annexes fournies par vos soins sur l\u2019application SudEnv sont les suivantes :
-Informations techniques (d\u00e9claration de vol\/de perte, num\u00e9ro de bac\/cuve etc.)
-Photos et commentaires.<\/p>\n\n\n\n
Les photos et commentaires doivent respecter le droit des marques (pas de d\u00e9tournement de marque, pas de publicit\u00e9) ainsi que la vie priv\u00e9e et le droit \u00e0 l’image des personnes (pas de plaque min\u00e9ralogique lisible, pas de visages reconnaissables de personnes n’ayant pas donn\u00e9 leur accord pour publication de leur image, pas de noms).<\/p>\n\n\n\n
CAESM et ses partenaires ne pourront \u00eatre tenus responsables du contenu des photos et des commentaires.<\/p>\n\n\n\n
L’Utilisateur qui communique des photos d\u00e9clare qu’elles sont libres de droit et garantit \u00e0 CAESM et ses partenaires contre tout recours portant sur les droits attach\u00e9s aux photos communiqu\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
CAESM se r\u00e9serve la facult\u00e9 discr\u00e9tionnaire de bannir l’Utilisateur qui ne respecte pas les r\u00e8gles susmentionn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
MODE DE COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES ET ANNEXES<\/p>\n\n\n\n
Ces donn\u00e9es sont principalement collect\u00e9es lorsque l\u2019Utilisateur utilise l\u2019une des fonctionnalit\u00e9s suivantes :
Demande d\u2019un nouveau bac ;
R\u00e9paration de votre bac ;
Demande d\u2019une borne ;
R\u00e9servez une prestation de collecte ;
Formulaire de contact.<\/p>\n\n\n\n
FINALITE DU TRAITEMENT DES DONNES PERSONNELLES ET ANNEXES<\/p>\n\n\n\n
La collecte et le traitement des donn\u00e9es r\u00e9pondent notamment aux finalit\u00e9s suivantes :
Traiter les diff\u00e9rentes requ\u00eates des Utilisateurs ;
Suivre les commandes et facturation de prestations ;
R\u00e9pondre \u00e0 l\u2019attente d\u2019une demande particuli\u00e8re ;
G\u00e9rer les relations avec les Utilisateurs de l\u2019APP ;
Analyser les connexions \u00e0 l\u2019APP en vue d\u2019am\u00e9liorer de fa\u00e7on continue l\u2019exp\u00e9rience utilisateur ;
Apporter une r\u00e9ponse personnalis\u00e9e et ainsi am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des services propos\u00e9s \u00e0 l\u2019usager ;
Identifier et rectifier les dysfonctionnements ;
Et plus g\u00e9n\u00e9ralement toutes activit\u00e9s en lien avec la relation usager ou avec les informations et modules pr\u00e9sents dans SudEnv.<\/p>\n\n\n\n
Les informations comportant un ast\u00e9risque dans les formulaires de l\u2019APP sont obligatoires pour l\u2019utilisation du service. Ces donn\u00e9es pourront \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 fins administratives et de communication pour le traitement et le suivi des requ\u00eates, mais ne seront pas utilis\u00e9es dans le cadre d\u2019activit\u00e9s de marketing direct ou indirect.
Ces donn\u00e9es pourront \u00e9galement faire l\u2019objet d\u2019un traitement informatis\u00e9 destin\u00e9 \u00e0 informer CAESM des dysfonctionnements et \u00e9volutions n\u00e9cessaires de l\u2019APP.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 4. RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNEES ET DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES<\/p>\n\n\n\n
LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNEES<\/p>\n\n\n\n
Le responsable du traitement des donn\u00e9es est charg\u00e9 de d\u00e9terminer les finalit\u00e9s et les moyens mis au service du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n\n\n\n
Le responsable du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d\u2019Agglom\u00e9ration de l\u2019Espace Sud. Il peut \u00eatre contact\u00e9 par courrier \u00e0 l\u2019adresse : Lotissement les Frangipaniers 97228 Sainte-Luce.<\/p>\n\n\n\n
OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT<\/p>\n\n\n\n
Le responsable du traitement s\u2019engage \u00e0 prot\u00e9ger les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es, \u00e0 ne pas les transmettre \u00e0 des tiers sans que l\u2019utilisateur n\u2019en ait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 et \u00e0 respecter les finalit\u00e9s pour lesquelles ces donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Dans le cas o\u00f9 l\u2019int\u00e9grit\u00e9, la confidentialit\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l\u2019utilisateur est compromise, le responsable du traitement s\u2019engage \u00e0 informer l\u2019utilisateur par tout moyen.<\/p>\n\n\n\n
LE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES<\/p>\n\n\n\n
Le r\u00f4le du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Protection des Donn\u00e9es est de s\u2019assurer \u00e0 la bonne mise en \u0153uvre des dispositions nationales et supranationales relatives \u00e0 la collecte et au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n\n\n\n
Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es peut \u00eatre joint par e-mail \u00e0 : dpd@espacesud.fr.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 5. DROITS DE L\u2019UTILISATEUR<\/p>\n\n\n\n
Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation concernant le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, l\u2019Utilisateur poss\u00e8de des droits ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Afin que le responsable du traitement des donn\u00e9es fasse droit \u00e0 sa demande, l\u2019Utilisateur est tenu de le contacter par courrier en utilisant l\u2019adresse postale fournie plus haut et en pr\u00e9cisant l\u2019objet de sa demande ainsi que ses coordonn\u00e9es (pr\u00e9nom, nom, adresse postale, e-mail).<\/p>\n\n\n\n
Le responsable du traitement des donn\u00e9es est tenu de r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019utilisateur dans un d\u00e9lai de 30 (trente) jours maximum.<\/p>\n\n\n\n
5.1. DROIT D\u2019ACCES<\/p>\n\n\n\n
L’Utilisateur peut \u00e0 tout moment interroger CAESM sur la nature et les modalit\u00e9s des traitements le concernant ainsi que demander une copie de l\u2019ensemble des donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
5.2. DROIT DE RECTIFICATION<\/p>\n\n\n\n
L\u2019Utilisateur a la possibilit\u00e9 de modifier lui-m\u00eame ses donn\u00e9es personnelles en effectuant une nouvelle demande via l\u2019APP ou en transmettant, \u00e0 tout moment, une demande de correction des informations personnelles inexactes ou incompl\u00e8tes le concernant.<\/p>\n\n\n\n
5.3. DROIT A LA PORTABILITE DES DONNEES<\/p>\n\n\n\n
L’Utilisateur a le droit de demander la portabilit\u00e9 de ses donn\u00e9es personnelles vers un autre prestataire de services (lorsque cela est techniquement possible).<\/p>\n\n\n\n
5.4. DROIT A L\u2019EFFACEMENT<\/p>\n\n\n\n
En g\u00e9n\u00e9ral, les informations personnelles de l\u2019Utilisateur sont conserv\u00e9es aussi longtemps que n\u00e9cessaire pour l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019accord entre l\u2019Utilisateur et CAESM ainsi que pour la conformit\u00e9 aux obligations l\u00e9gales.<\/p>\n\n\n\n
Si l\u2019Utilisateur ne souhaite plus que ses informations personnelles soient utilis\u00e9es pour la fourniture des services de l’APP, il peut transmettre<\/p>\n\n\n\n
\u00e0 CAESM une demande de suppression.
Attention, dans un souci de protection de l’APP de toute perte accidentelle ou malveillante et de toute destruction, des copies r\u00e9siduelles des informations personnelles de l\u2019Utilisateur peuvent ne pas \u00eatre supprim\u00e9es des syst\u00e8mes de sauvegarde pendant une p\u00e9riode de temps limit\u00e9e.
5.5. DROIT DE NE PAS FAIRE L’OBJET D’UNE DECISION FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR UN PROCEDE AUTOMATISE<\/p>\n\n\n\n
Conform\u00e9ment aux dispositions du r\u00e8glement 2016\/679, l’Utilisateur a le droit de ne pas faire l’objet d’une d\u00e9cision fond\u00e9e exclusivement sur un proc\u00e9d\u00e9 automatis\u00e9 si la d\u00e9cision produit des effets juridiques le concernant, ou l’affecte de mani\u00e8re significative de fa\u00e7on similaire.<\/p>\n\n\n\n
5.6. DROIT DE DETERMINER LE SORT DES DONNEES APRES LA MORT<\/p>\n\n\n\n
Il est rappel\u00e9 \u00e0 l’Utilisateur qu’il peut organiser quel doit \u00eatre le devenir de ses donn\u00e9es collect\u00e9es et trait\u00e9es s’il d\u00e9c\u00e8de, conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b02016-1321 du 7 octobre 2016.<\/p>\n\n\n\n
5.7 DROIT DE SAISIR L’AUTORITE DE CONTROLE COMPETENTE<\/p>\n\n\n\n
Dans le cas o\u00f9 le responsable du traitement des donn\u00e9es d\u00e9cide de ne pas r\u00e9pondre \u00e0 la demande de l’utilisateur, et que l’utilisateur souhaite contester cette d\u00e9cision, ou, s’il pense qu’il est port\u00e9 atteinte \u00e0 l’un des droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libert\u00e9s) ou tout juge comp\u00e9tent.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 6. DONNEES PERSONNELLES DES PERSONNES MINEURES<\/p>\n\n\n\n
Conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 8 du r\u00e8glement europ\u00e9en 2016\/679 et \u00e0 la loi Informatique et Libert\u00e9s, seuls les mineurs \u00e2g\u00e9s de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n\n\n\n
Si l’utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l’accord d’un repr\u00e9sentant l\u00e9gal sera requis afin que des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel puissent \u00eatre collect\u00e9es et trait\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
CAESM se r\u00e9serve le droit de v\u00e9rifier par tout moyen que l’utilisateur est \u00e2g\u00e9 de plus de 15 ans, ou qu’il aura obtenu l’accord d’un repr\u00e9sentant l\u00e9gal avant de naviguer sur l\u2019APP.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 7. CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALIT\u00c9<\/p>\n\n\n\n
La pr\u00e9sente politique de confidentialit\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e \u00e0 tout moment sur l\u2019APP.<\/p>\n\n\n\n
CAESM se r\u00e9serve le droit de la modifier afin de garantir sa conformit\u00e9 avec le droit en vigueur.<\/p>\n\n\n\n
Par cons\u00e9quent, l’Utilisateur est invit\u00e9 \u00e0 venir consulter r\u00e9guli\u00e8rement cette politique de confidentialit\u00e9 afin de se tenir inform\u00e9 des derniers changements qui lui seront apport\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Il est port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l’utilisateur que la derni\u00e8re mise \u00e0 jour de la pr\u00e9sente politique de confidentialit\u00e9 est intervenue le 31\/12\/2020.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 8. ACCEPTATION PAR L’UTILISATEUR DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALIT\u00c9<\/p>\n\n\n\n
En naviguant sur l\u2019APP, l’Utilisateur atteste avoir lu et compris la pr\u00e9sente politique de confidentialit\u00e9 et en accepte les conditions, en ce qui concerne plus particuli\u00e8rement la collecte et le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n\n\n\n
Le service support de l\u2019application est accessible par courrier \u00e9lectronique \u00e0 : sudenv@espacesud.fr ou par courrier postal \u00e0 CAESM \u2013 Direction de l\u2019Environnement & du Cadre de Vie \u2013 Lotissement Frangipaniers \u2013 97228 Sainte-Luce.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU) DE L’APPLICATION DE LA COMMUNAUTE D\u2019AGGLOMERATION DE L\u2019ESPACE SUD (CAESM) SudEnv est une application gratuite pour smartphone et tablette, destin\u00e9e \u00e0 contribuer \u00e0 la qualit\u00e9 de vie au sein de la Communaut\u00e9 de l\u2019Agglom\u00e9ration de l\u2019Espace Sud (nomm\u00e9e par la suite…<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"elementor_theme","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-77","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n